JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé L'article donne le statut de représentant à plusieurs syndicats dans les entreprises de distribution directe.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales

Résumé Les syndicats ont des poids différents lors des négociations, comme la CFDT à 24.85%, la CGT à 19.81%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,85 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,81 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,54 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,61 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,30 % ;
- La Confédération autonome du travail (CAT) : 9,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,51 %.

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Article 3

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Abrogation des articles de l'arrêté du 5 octobre 2017

Résumé Cet article annule trois articles d'un autre texte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain