JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'organisation professionnelle d'employeurs dans l'enseignement privé hors contrat

Résumé La FNEP est reconnue comme représentative dans l'enseignement privé hors contrat.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Nationale de l'Enseignement Privé (FNEP).

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Article 2

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Abolition de l'arrêté de 2017 sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs dans l'enseignement privé

Résumé Un nouvel arrêté annule la liste des organisations professionnelles pour l'enseignement privé hors contrat.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain