Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du poids des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective
Résumé Les syndicats SEDIMA, DLR et FNAR ont des parts différentes dans la convention collective pour s'opposer à l'extension des accords.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 49,06 % ;
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 45,62 % ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 5,32 %.
1 version