JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives

Résumé Trois syndicats sont reconnus comme représentants dans la convention collective pour les entreprises de maintenance et de location de matériels agricoles et de BTP.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « S. D. L. M. » (n° 1404), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) ;
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Les trois syndicats ont des parts de vote différentes pour décider de l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 49,06 % ;
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 45,62 % ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 5,32 %.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime complètement trois articles d'un arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain