JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'organisation professionnelle d'employeurs dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles

Résumé Le CN CERFRANCE est reconnu comme un représentant des employeurs dans un accord collectif spécifique.

Est reconnue représentative dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Conseil National du Réseau CERFRANCE (CN CERFRANCE).

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Article 2

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Abolition de l'arrêté de 2017 sur les organisations professionnelles d'employeurs dans les centres de gestion agricoles

Résumé L'arrêté de 2017 sur les employeurs agricoles n'est plus valable.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain