Arrêté du 6 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2026

Créé le 24 octobre 2021 · Abrogé le 1 novembre 2026

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 octobre 2021 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance