JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la restauration de collectivités

Résumé Les syndicats CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC sont reconnus pour représenter les employés des cantines.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Répartition du poids des organisations syndicales représentatives

Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de pouvoir lors des négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,82 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,61 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,34 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,52 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,71 %.

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Article 3

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Abolition des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2017

Résumé Les règles des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 5 octobre 2017 ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain