Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et Prorogation des Mandats des Comités Techniques de Services Déconcentrés
Résumé Les comités techniques de certaines directions restent compétents jusqu'à la prochaine élection, et les mandats de leurs membres peuvent être prolongés.
Les comités techniques placés auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et de la direction interrégionale de la mer Méditerranée demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
La durée des mandats de leurs membres est prorogée, en tant que de besoin, jusqu'à la même échéance.
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