La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment le II de son article 18 ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, du 22 juin 2021,

Arrêtent :

Fait le 6 octobre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,

O. Jacob

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement