Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de délivrance des licences de pêche professionnelle
Résumé En 2022, les pêcheurs n'ont plus besoin de neuf mois d'expérience pour obtenir une licence.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 :
La formule : « avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels » est complétée par : « cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022 ».
1 version