Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des données comptables pour les entreprises à activités multiples
Résumé Si tu as une entreprise avec plusieurs activités, tu peux choisir d'utiliser toutes tes données comptables ou seulement celles d'une activité spécifique, surtout si cette activité représente moins de la moitié de tes revenus.
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les entreprises exerçant plusieurs activités peuvent utiliser, soit les données comptables de l'ensemble des activités de l'entreprise, soit les données issues d'une comptabilité analytique isolant la partie de l'activité éligible à l'aide.
« Les entreprises dont l'activité éligible à l'aide représente moins de la moitié du chiffre d'affaires de l'année de référence doivent utiliser les données issues d'une comptabilité analytique. »
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