Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2016, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017-2018 à 2019-2020, et de son avenant signé le 2 avril 2020, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020/2021, soit jusqu'au 31 juillet 2021, à l'exclusion du barème annexé et des mentions suivantes :

- article 4 point 1 : « au b » ;
- article 4 point 5 : « Elle est répercutée dans le prix de vente et la mention « cotisation CNIPT pour la publi-promotion incluse » doit figurer en clair sur les factures » ;
- article 5 alinéa 2 : « dont le montant figure au barème annexé au présent accord » ;
- article 5 alinéa 5 : « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord ».

L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-998e5a5a-96d1-41db-8071-a7848ca1bc35.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.