En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.