Arrêté du 6 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Date d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance