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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 18 octobre 2017
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.
1 version
Fait le 6 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin