Abrogé18 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1
Créé le 23 septembre 2017
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2017art. 1
En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au mardi 17 octobre 2017
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.