Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées par l'administration fiscale) sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données personnelles collectées par l'administration fiscale sont gardées pendant trois ans.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées par l'administration fiscale) sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance