Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 décembre 2017

Créé le 19 octobre 2016 · Abrogé le 16 décembre 2017

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 19 octobre 2016 au vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance