Créé le 17 octobre 2016
Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 6 octobre 2016
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016
Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.