Arrêté du 6 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données.

Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016

Source : Légifrance