JORF n°0242 du 16 octobre 2016

Article 7

Article 7

Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.