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Arrêté du 6 octobre 2016

relatif à la mise en œuvre, par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « TRAJAM » (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail) visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail

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Création du fichier TRAJAM pour le suivi des parcours professionnels

Résumé. Un fichier appelé TRAJAM est créé pour suivre les parcours professionnels des personnes aidées par l'emploi, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation des données.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2016-244 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » en date du 21 juillet 2016 (avis n° 1950423),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Création d'un fichier anonyme pour les études statistiques

Résumé. Un fichier anonyme est créé à partir de données sociales et d'aide à l'emploi pour des études statistiques.

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues du rapprochement entre un extrait du panel tous salariés des déclarations annuelles de données sociales (DADS) comportant notamment le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (l'INSEE), préalablement qualifié et chiffré par le pôle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE, et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et de contrats aidés) mises en œuvre par des organismes publics et privés, (ci-après dénommés : « les opérateurs partenaires »), comportant notamment des données d'identification et pour certains enregistrements le NIR des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Création du fichier TRAJAM pour le suivi des parcours professionnels

Résumé. Un fichier informatique appelé TRAJAM est créé pour suivre les parcours professionnels des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi.

Ce fichier informatique, mis en œuvre par l'Etat, est dénommé : « Trajectoire des jeunes appariés aux mesures actives du marché du travail » (TRAJAM). Ce traitement automatisé sécurisé de données à caractère personnel consiste, d'une part, à qualifier et à chiffrer les données identifiantes des bénéficiaires, agrémentées, le cas échéant, du NIR et, d'autre part, à créer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des bénéficiaires et leur participation à des mesures actives du marché du travail.

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Collecte de données pour le suivi des parcours professionnels

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour suivre les parcours professionnels des bénéficiaires de mesures actives du marché du travail.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives aux bénéficiaires des mesures actives du marché du travail sont les suivantes : 1° Pour l'appariement de tous les extraits issus des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail des opérateurs partenaires (y compris l'extrait du panel tous salariés des DADS) l'identifiant des bénéficiaires, qui se décompose de la façon suivante :
a) Le sexe ;
b) Le nom de famille + nom marital pour les femmes ;
c) Le(s) prénom(s) ;
d) La date et le lieu de naissance complet ;
e) Le cas échéant, le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) ;
2° Pour les programmes relatifs aux mesures actives du marché du travail mis en œuvre par les opérateurs partenaires, les données traitées sont :
a) Le nom du programme ;
b) La nature de la mesure ;
c) La date d'entrée ;
d) La date de début ;
e) La date de renouvellement ;
f) La date de fin théorique ;
e) La date de sortie effective ;
g) Le niveau de formation ;
h) Le niveau des allocations perçues ;
i) Le diplôme détenu ;
j) La situation familiale ;
3° D'autres informations sont souhaitées, et le cas échéant si elles sont disponibles, elles concernent :
a) La commune de résidence ;
b) La prise de connaissance du dispositif (programme/mesure active du marché du travail) ;
c) Le motif de sortie ;
d) Le cas échéant, l'obligation d'emploi ;
4° Pour certains programmes (bases de données des opérateurs partenaires) elles concernent :
Des informations qualitatives qui intègrent notamment des données relatives :

  • à l'intensité ;
  • au contenu ;
  • au nombre d'entretiens individuels ;
  • aux types de prestations reçues.

La liste exhaustive des opérateurs partenaires (organismes publics et privés) de TRAJAM qui alimenteront ce fichier informatique, rendu anonyme, en données à caractère personnel, est fournie en annexe.
Toutes ces données sont collectées de manière indirecte soit à partir de bases de données déjà existantes auprès des opérateurs partenaires de TRAJAM, soit à partir d'un extrait du panel tous salariés des DADS détenu par l'INSEE.
Toutes ces données ne seront utilisées qu'à des fins de statistiques et de recherche.

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Accès aux données personnelles sur les mesures d'aide à l'emploi

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi, comme la DARES et les chercheurs autorisés.

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi) sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), à l'exception du e 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi).

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Durée de conservation des données personnelles dans TRAJAM

Résumé. Les données personnelles des bénéficiaires de mesures actives du marché du travail sont conservées pendant 20 ans, sauf pour les données identifiantes brutes qui sont supprimées une fois chiffrées.

La durée de conservation des données à caractère personnel, mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi) et enregistrées dans ce traitement est de vingt ans.
La durée de conservation des données mentionnées et enregistrées au 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi) et plus spécifiquement, le cas échéant au e (1°) de ce même article (données identifiantes à l'état brut non chiffrées, y compris le NIR) pour ce traitement est strictement limitée au temps nécessaire pour l'opération de chiffrement telle que décrite (aux articles 1er (Création d'un fichier anonyme pour l'étude du marché du travail) et 2e (Création du fichier TRAJAM pour le suivi des parcours professionnels)).

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Accès et rectification des données dans le fichier TRAJAM

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations dans le fichier TRAJAM en contactant la DARES, mais les données seront anonymisées.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès de la Directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : dares. bjufi @ travail. gouv. fr.
Compte tenu de l'anonymisation des données du fichier TRAJAM l'information communiquée dans le cadre du droit d'accès se limitera à la nature des variables recueillies par ce traitement.

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données.

Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Rôle de la directrice de la DARES dans un arrêté sur les données personnelles

Résumé. La directrice de la DARES est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données personnelles liées aux mesures actives du marché du travail.

La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication des opérateurs partenaires du fichier TRAJAM

Résumé. La liste des partenaires du fichier TRAJAM, comme l'INSEE et Pôle Emploi, est publiée dans un arrêté.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,

S. Mahfouz

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe