Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi) sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), à l'exception du e 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi).

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En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Accès aux données personnelles sur les mesures d'aide à l'emploi

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des bénéficiaires de mesures d'aide à l'emploi, comme la DARES et les chercheurs autorisés.

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi) sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), à l'exception du e 1° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi), et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Collecte de données personnelles pour le suivi des mesures d'emploi).

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016

Source : Légifrance