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Arrêté du 6 octobre 2016

portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus de vote

Résumé. On n'a plus besoin d'écrire son métier sur l'enveloppe de vote pour que son vote compte.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 (Élection des membres des chambres de métiers) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 modifié fixant les conditions de vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs,

Arrêtent :

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Suppression de l'obligation d'indiquer la catégorie d'activité sur l'enveloppe de vote

Résumé. L'électeur n'a plus besoin d'indiquer sa catégorie d'activité sur l'enveloppe d'acheminement des votes pour que son vote soit valide.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2016Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 juillet 2016
Art. 4

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2016 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2