Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'indiquer la catégorie d'activité sur l'enveloppe de vote
Résumé. L'électeur n'a plus besoin d'indiquer sa catégorie d'activité sur l'enveloppe d'acheminement des votes pour que son vote soit valide.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2016Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 juillet 2016Art. 4