Arrêté du 6 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2016

Art. 4

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Suppression de l'obligation d'indiquer la catégorie d'activité sur l'enveloppe de vote

Résumé. L'électeur n'a plus besoin d'indiquer sa catégorie d'activité sur l'enveloppe d'acheminement des votes pour que son vote soit valide.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2016Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 juillet 2016
Art. 4

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