Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et l'EPIC BPI-Groupe relative aux actions « Fonds d'innovation sociale » et « Partenariats régionaux d'innovation » du Programme d'investissements d'avenir,
Arrête :
Les cahiers des charges régionaux « Fonds d'innovation sociale en Languedoc-Roussillon », « Fonds d'innovation sociale en Midi-Pyrénées », « Fonds d'innovation sociale en Provence-Alpes-Côte d'Azur » et « Fonds d'innovation sociale en Rhône-Alpes » relatifs à l'action « Fonds d'innovation sociale » (FISO) créée par la loi de finances susvisée sont approuvés (1).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Les cahiers des charges sont consultables sur les sites internet de Bpifrance, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, des quatre régions concernées et sur http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.