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ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de techniciens en systèmes d'information et de communication

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2014 organise un examen pour recruter des techniciens en systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur) portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 (Accès à des postes réservés pour agents contractuels dans la police et l'OFPRA) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'OFPRA,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Organisation d'un examen pour recruter des techniciens

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2014 organise l'examen pour recruter des techniciens en systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur.

En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique pour les agents du ministère de l'intérieur), l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Organisation d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur organise un examen pour recruter des techniciens dans les systèmes d'information et de communication.

L'examen professionnalisé réservé mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen pour le recrutement de techniciens) ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, relatives à la procédure d'avis conforme. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de postes offerts.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Examen professionnalisé réservé pour techniciens

Résumé. Un examen oral pour évaluer l'expérience et la motivation des candidats aux postes de techniciens dans les systèmes d'information.

L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences acquises lors de son parcours professionnel ainsi que ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle.
Le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Préparation d'un dossier pour l'entretien d'admission

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour un entretien d'admission.

En vue de l'épreuve orale unique d'admission, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du recrutement réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Composition du jury de recrutement

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen de recrutement, incluant un président et des membres choisis pour leurs compétences.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :

  • le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
  • un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
  • trois membres au plus désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le recrutement réservé.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2014 publié au Journal Officiel le 17 octobre de la même année.

Fait le 6 octobre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe