Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2014, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 8 au 28 septembre 2014.