ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 27

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Article 27

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance