ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 24

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Article 24

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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