JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Article 13

Article 13

Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.


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Version 1

Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration.

Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.