ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 13

Créé le 9 octobre 2014

Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014