ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 13

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Article 13

Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Fourniture des bulletins de vote par l'administration

Résumé. L'administration fournit les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections des représentants du personnel.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance