Abrogé par Arrêté du 16 mars 2020 - art. 4
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 25 mars 2020
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.