Arrêté du 6 octobre 2009

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret au scrutin majoritaire à un tour.
Sont élus les représentants titulaire et suppléant de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si des listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret, et en cas d'égalité, le siège est attribué par tirage au sort.

Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret au scrutin majoritaire à un tour.
Sont élus les représentants titulaire et suppléant de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si des listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance