Arrêté du 6 octobre 2009

Article 16

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Article 16

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de la Cour des comptes aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Préparation et envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections des agents de la Cour des comptes sont préparés par l'administration et envoyés aux électeurs au moins huit jours avant le scrutin.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de la Cour des comptes aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance