Arrêté du 6 octobre 2009

Article 17

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Article 17

Un bureau de vote central est institué à la Cour des comptes pour l'élection.
Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désigné par le premier président de la Cour des comptes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Création d'un bureau de vote central à la Cour des comptes

Résumé. Un bureau de vote est créé à la Cour des comptes pour organiser et annoncer les résultats d'une élection interne.

Un bureau de vote central est institué à la Cour des comptes pour l'élection.
Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désigné par le premier président de la Cour des comptes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance