En vigueur depuis le 8 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un bureau de vote central à la Cour des comptes
Un bureau de vote central est institué à la Cour des comptes pour l'élection.
Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désigné par le premier président de la Cour des comptes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.