Arrêté du 6 octobre 2006

Article 14

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Article 14

Toute escale égale ou supérieure à 7 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 13.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 23 septembre 2016

Toute escale égale ou supérieure à 7 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 13.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance