Arrêté du 6 octobre 2006

Article 12

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Article 12

Lorsqu'elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public des voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 23 septembre 2016

Lorsqu'elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public des voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance