Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 14
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 23 septembre 2016
Lorsqu'elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public des voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.