JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 52

Article 52

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Evelyne Berthou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :

Mme Evelyne Berthou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.