Arrêté du 6 octobre 2006

Article 41

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Article 41

Délégation est donnée à l'effet de signer dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) susvisé, à :
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation est donnée à l'effet de signer dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) susvisé, à :
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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