JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 41

Article 41

Délégation est donnée à l'effet de signer dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics susvisé, à :

M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.