JORF n°243 du 19 octobre 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Stéphane Swiech, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.


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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Stéphane Swiech, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.