Article 7
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent, en fonction de l'origine des informations concernées, dans le cadre des applications accessibles par le portail métiers.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
1 version