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Chapitre IV

Dispositions finales

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Article 11

JORF n°0189 du 17 août 2011

Article 10

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 1995 > > Sct. CHAPITRE Ier : Organisation du premier choix., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : Organisation des choix suivants., Art. 5, Art. 6 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 1995

Sct. CHAPITRE Ier : Organisation du premier choix., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : Organisation des choix suivants., Art. 5, Art. 6