Art. 7. - En raison de la situation de la zone d'extraction à l'intérieur du champ d'inondation de l'Yonne, les opérations qui suivent sont subordonnées à la délivrance préalable d'une autorisation par le service chargé de la navigation de la Seine:
- définition du plan d'implantation des aires de stockage;
- emplacement des plantations et clôtures dans la zone d'écoulement dite << zone A >>.
Pendant la durée de l'exploitation, la Compagnie des sablières de la Seine doit en outre respecter les prescriptions suivantes:
- maintien des zones d'écoulement préférentiel des eaux de surface,
notamment rétablissement des fossés et de leur débouché;
- interdiction de prévoir des aires de stockages orientées transversalement par rapport au sens d'écoulement des crues;
- absence de dépôt entre le 31 octobre et le 1er avril à l'intérieur de la zone de crues, les matériaux devant être transférés ou repoussés dans la fouille;
- obligation de repousser les stocks de découverte susceptibles d'entraver l'écoulement des crues sur simple demande du service chargé de la navigation; - interdiction de rehausser le chemin d'exploitation sauf s'il est équipé d'ouvrages de décharge;
- respect d'un espacement de 7 mètres entre les sujets plantés, ce qui exclut les taillis et les buissons;
- réalisation de clôtures constituées de poteaux espacés de 5 mètres supportant deux fils superposés, sans fondation maçonnée;
- aménagement des digues sur le périmètre du bassin suivant un profil en long identique à l'élévation du terrain naturel avant l'exploitation;
- exécution d'un plan de récolement, après la remise en état du site, qui doit être adressé au service chargé de la navigation.