Art. 12. - En raison de l'existence d'une canalisation de transport de gaz à la limite Sud-Ouest de l'emprise de la carrière, l'exécution de travaux à proximité de cet ouvrage est subordonnée à une déclaration préalable à l'exploitant, Gaz de France, en application du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé, notamment de son article 7 et de ses annexes, et de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application, également visé par le présent arrêté.
Les mesures conservatoires sont définies dans les conditions précisées par l'article 9 du décret du 14 octobre 1991 précité.
Dans tous les cas, les charges situées au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation ne peuvent dépasser une hauteur de 3 mètres,
dès lors qu'elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 15 mètres de la canalisation.
Les plantations d'arbres ou d'arbustes susceptibles d'atteindre une hauteur de 2,7 mètres ou de descendre à plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites.
Afin de protéger la canalisation lors de la circulation des engins lourds,
des dalles de béton armé détachables, d'une épaisseur minimale de 15 centimètres et dépassant au moins d'un mètre de part et d'autre de cette canalisation, doivent être mises en place.