En vigueur depuis le 27 octobre 1994
Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.
Arrêté du 6 octobre 1994
Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.
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En vigueur depuis le 27 octobre 1994
Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.
En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 1994
Source : Légifrance