Créé le 8 octobre 1987 · Périmé le 29 juin 1990
Le taux de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé pour la récolte 1987 à 0,32 p. 100 du prix d'intervention des graines de colza, navette et tournesol et du prix d'objectif des graines de soja effectivement déterminés par les règlements des communautés européennes.
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