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Arrêté du 6 octobre 1987

fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*

Abrogé29 juin 1990
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Le ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 85-650 du 28 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom), et notamment son article 4 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 16 juillet 1987,

Périmé29 juin 1990

Créé le 8 octobre 1987 · Périmé le 29 juin 1990

Le taux de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé pour la récolte 1987 à 0,32 p. 100 du prix d'intervention des graines de colza, navette et tournesol et du prix d'objectif des graines de soja effectivement déterminés par les règlements des communautés européennes.

Périmé29 juin 1990

Créé le 8 octobre 1987 · Périmé le 29 juin 1990

Le montant de la taxe en valeur absolue par quintal applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est le même que celui de la taxe perçue sur les graines de colza, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent.

Périmé29 juin 1990

Créé le 8 octobre 1987 · Périmé le 29 juin 1990

Les taxes prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont assises sur le poids des graines oléagineuses commercialisées par les intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes, conformément aux dispositions des règlements du Conseil des communautés.

Périmé29 juin 1990

Créé le 8 octobre 1987 · Périmé le 29 juin 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 1990

En vigueur du jeudi 8 octobre 1987 au jeudi 28 juin 1990

Arrêté du 6 octobre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4