Arrêté du 6 novembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités), le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2026, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 30 000 euros en autorisations d'engagement et 40 000 euros en crédits de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget alloué au service de gestion des emprunts à risque en 2026

Résumé. Un service spécialisé reçoit 30 000 euros pour ses dépenses de fonctionnement et 40 000 euros pour ses paiements en 2026.

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités), le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2026, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 30 000 euros en autorisations d'engagement et 40 000 euros en crédits de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance