Arrêté du 6 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant du 7 septembre 2026 à l'accord de branche portant modification de l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-10 du code du travail (Négociation obligatoire sur les salaires en cas de salaire minimum insuffisant) aux termes desquelles, à défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante cinq jours, la négociation salariale s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentatives au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs).

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Nouvel accord salarial obligatoire dans la publicité

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est imposé aux entreprises de publicité, avec des règles précises pour les négociations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant du 7 septembre 2026 à l'accord de branche portant modification de l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-10 du code du travail (Négociation obligatoire sur les salaires en cas de salaire minimum insuffisant) aux termes desquelles, à défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante cinq jours, la négociation salariale s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentatives au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs).

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