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Arrêté du 6 novembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord salarial dans la publicité

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la publicité est imposé aux entreprises et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 7 septembre 2026 à l'accord de branche portant modification de l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2026 (NOR : TRST2625783V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord salarial obligatoire dans la publicité

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est imposé aux entreprises de publicité, avec des règles précises pour les négociations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant du 7 septembre 2026 à l'accord de branche portant modification de l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-10 du code du travail (Négociation obligatoire sur les salaires en cas de salaire minimum insuffisant) aux termes desquelles, à défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante cinq jours, la négociation salariale s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentatives au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs).

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires dans la publicité

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la publicité entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant sur les salaires dans la publicité

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un avenant modifiant les salaires dans la convention collective de la publicité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/40, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3