JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Article 2

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 60,76 % ;
- Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SE ACE) : 21,78 % ;
- Avenir des barreaux de France (ABF) : 8,35 % ;
- Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,16 % ;
- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) : 3,95 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 60,76 % ;

- Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SE ACE) : 21,78 % ;

- Avenir des barreaux de France (ABF) : 8,35 % ;

- Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,16 % ;

- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) : 3,95 %.