Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 portant extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 (n° 3253) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 octobre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des salariés des cabinets d'avocats (IDCC n° 3253), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
- Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SE ACE) ;
- Avenir des barreaux de France (ABF) ;
- Syndicat des avocats de France (SAF) ;
- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA).
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Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 60,76 % ;
- Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SE ACE) : 21,78 % ;
- Avenir des barreaux de France (ABF) : 8,35 % ;
- Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,16 % ;
- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) : 3,95 %.
1 version
L'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) est abrogé.
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1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain