Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 novembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des salariés des cabinets d'avocats (IDCC n° 3253)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 2025 reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective des salariés des cabinets d'avocats et fixe leur poids, tout en supprimant un arrêté antérieur.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 (Obligation d'une convention collective pour les cabinets d'avocats) portant extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 (n° 3253) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 octobre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective des salariés des cabinets d'avocats.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des salariés des cabinets d'avocats (IDCC n° 3253), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
  • Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SE ACE) ;
  • Avenir des barreaux de France (ABF) ;
  • Syndicat des avocats de France (SAF) ;
  • Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA).

En vigueur depuis le 30 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans la convention collective des avocats

Résumé. L'article fixe le poids de chaque syndicat d'employeurs dans la convention collective des cabinets d'avocats.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 60,76 % ;
  • Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SE ACE) : 21,78 % ;
  • Avenir des barreaux de France (ABF) : 8,35 % ;
  • Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,16 % ;
  • Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) : 3,95 %.

En vigueur depuis le 30 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les syndicats d'avocats

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime celui de 2022 qui listait les syndicats représentatifs des avocats salariés.

L'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) est abrogé.

En vigueur depuis le 30 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 2025

Arrêté du 6 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4