JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Article 2

Article 2

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Versement supplémentaire au profit de la société IMPALA-GESTION

Résumé IMPALA-GESTION reçoit 850 000 euros en plus des 4 300 000 euros déjà donnés.

Un montant complémentaire de 850 000 euros au premier versement de 4 300 000 effectué en date du 3 août 2022, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2022, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».


Historique des versions

Version 1

Un montant complémentaire de 850 000 euros au premier versement de 4 300 000 effectué en date du 3 août 2022, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2022, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».