En vigueur depuis le 3 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation de l'État à la NPFR en 2022
Résumé. L'État donne 5 millions d'euros à la NPFR en 2022.
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2022 est portée à cinq millions cent cinquante mille euros.